Acheter un appartement ou une maison en étant pacsé

Acheter un appartement ou une maison en étant pacsé

Au même titre qu'un mariage, il existe pour le Pacs plusieurs régimes. Découvrez les ci-dessous :

Certains couples privilégient le Pacs au mariage. Pour l'un comme pour l'autre, plusieurs régimes sont envisageables. Ces régimes ont un impact sur l'achat immobilier.

Pour un couple Pacsé avec le régime de la séparation de biens (régime légal du Pacs) : tous les biens achetés séparément avant ou après la signature du Pacs appartiennent exclusivement à celui qui le possède. Que ce bien ait été acquit par ses fonds propre, par une donation ou un héritage. Si le couple se sépare et que la résidence principale du couple appartient à un des deux, l'acte n'a aucun droit sur le bien (même si le couple a un ou plusieurs enfants). Dans le cas où un bien est acheté par les deux personnes, alors il sera détenu en indivision (au prorata de l'apport de chacun).

Pour un couple Pacsé avec le régime de l'indivision : tous les biens achetés ensemble ou séparément appartiennent à part égales au couple (sans tenir compte de l'apport financier). Ce régime est privilégié lorsqu'il y a un écart de revenus important afin que celui ayant les revenus les plus faibles ne se sente pas lésé. En cas de séparation, tous les biens sont considérés comme indivis et appartiennent à chacun pour moitié. En cas de crédit immobilier , chaque partenaire est solidaire de l'autre et en cas de défaut de paiement, la banque peut saisir les revenus et/ou biens de l'autre. En cas de rupture du contrat de Pacs, la solidarité est annulée.

Pour un couple Pacsé avec un pacte tontinier ; lors de l'achat d'un bien en commun, il est possible de prévoir un pacte de tontine. Ce pacte précise que si l'un des deux décède, l'autre devient propriétaire à 100%. Les descendants et héritiers réservataires n'auront aucun droit sur le bien. La tontine offre comme autre avantage une fiscalité avantageuse car elle est considérée comme un testament et n'est soumise à aucun droit de succession. En revanche, des droits de mutation de 5,09% sont a régler.

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