Achat immobilier au Canton de Fayence, les différents contrats possible

Achat immobilier au Canton de Fayence, les différents contrats possible

Promesse de vente, compromis de vente, acte de vente... découvrez ci dessous les différents contrats lors d'un achat immobilier :

La promesse de vente est une promesse unilatérale de vente étant donnée qu'elle n'engage que le vendeur. En signant ce contrat, le vendeur s'engage à réserver son bien à l' acquéreur . Le prix, la durée et l'indemnité d'immobilisation à verser par l' acquéreur sont indiqués dans ce document. L' acquéreur dispose d'un droit de réflexion et à la possibilité de se rétracter et de récupérer la somme versée d'immobilisation versée.

Le compromis de vente est un avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur. Les deux parties sont donc engagées. Les termes de la vente sont indiqués dans ce contrat de façon formelle. Figurent dans le Compromis de Vente , les éventuelles clauses suspensives, la date de la vente ... Une fois le compromis de vente signé par les deux parties, le vendeur à l'obligation de vendre et l'acquéreur l'obligation d' acheter .

Dans le cas où l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier ou qu'il doit vendre un bien pour réaliser son projet , alors une clause suspensive est insérée dans le compromis. La clause suspensive permet à l'acquéreur de se rétracter si la clause suspensive n'aboutie pas.

L' acte de vente correspond au rendez vous de signature chez le notaire . C'est l'ultime étape lors de la vente d'un bien immobilier. Lors de ce rendez vous, le notaire donne lecture de l'acte de vente devant les parties qui à l'issue signent l' acte authentique . Suite à la signature de l'acte de vente, le vendeur remet les clés à l'acquéreur et le notaire remet une attestation de propriété à l'acquéreur .

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source : edito.seloger.com


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