Se rétracter après la signature d'une promesse de vente immobilière à Montauroux

Se rétracter après la signature d'une promesse de vente immobilière à Montauroux

Vous avez signé une promesse de vente avec un acheteur mais il change d'avis. Découvrez ci-dessous de quelle manière il peut se rétracter :

Après une signature promesse de vente à Montauroux lors d'un achat immobilier à Montauroux et ses alentours , il peut arriver que l'acheteur change d'avis et souhaite se rétracter. Il en a la possibilité sous certaines conditions.


Le fait de signer une promesse de vente engage en principe l'acquéreur à réaliser l'opération pour laquelle il a signé un contrat . Malgré cela, il a la possibilité de changer d'avis. En effet, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité à l'acquéreur un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours. Ce délai démarre le lendemain de la remise en main propre du promesse de vente signée par les deux parties ou de la réception par courrier recommandé de cette même promesse. Si le terme des 10 jours tombe pendant un week-end, alors le délai est prolongé jusqu'au lundi. 


Pour annuler un compromis de vente, il faut informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acquéreur se rétractant doit préciser dans sa lettre qu'il fait jouer son droit de rétractation conféré par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'acompte versé devra être intégralement remboursé. Il peut se rétracter sans aucun motif.


Une fois le délai légal de 10 jours passé, si l'acquéreur veut se rétracter, le remboursement de l'acompte versé n'est plus automatique et peut faire l'objet de retenue de pénalités. L'objectif premier est de trouver un accord avec le vendeur afin d'annuler la vente dans les meilleures conditions. Le fait d'informer le vendeur de manière informelle de votre volonté de rompre la promesse afin de trouver une solution en amont peut faire la différence. Libre à lui d'accepter ou non. S'il refuse, l'acompte d'environ 10% versé lors de la signature de la promesse de vente sera conservé.


Ce coût financier suite à un engagement peut être précipité peut empêcher un acquéreur de se positionner sur un autre bien. D'où l'importance de bien réfléchir avant de s'engager dans la signature d'une promesse de vente .

Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison pour votre résidence secondaire, votre Agence Immobilière Orpi Canton de Fayence se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.

Vous souhaitez faire estimer votre bien immobilier à Montauroux et ses Alentours, prenez contact avec notre Agence Orpi Montauroux au 04 94 700 600.


source : edito.seloger.com

Copyright 2021 Orpi Canton de Fayence Tous droits réservés  |  Mentions Légales  |  Réalisation : ComviaNET