Comment résilier un bail en tant que propriétaire dans la Canton de Fayence ?

Comment résilier un bail en tant que propriétaire dans la Canton de Fayence ?

Résilier un bail quand on est locataire est relativement simple. En revanche en tant que propriétaire les choses sont plus compliquées. Découvrez ci-dessous quelles sont les démarches à effectuer :

Un propriétaire qui loue un bien immobilier à Montauroux et qui veut résilier le bail qui le lie avec son locataire doit respecter bon nombre de démarches. 

Lorsque l' appartement ou la maison loué dans le Canton de Fayence est la résidence principale du locataire , les règles sont très strictes et aucune dérogation n'est possible. Tout d'abord, il faut envoyer le congé au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier soit par remise en main propre avec récepissé. Il faut ensuite justifier le congé. Seuls trois motifs sont recevables selon la loi : la vente pour reprise personnelle du logement, la vente du bien ou tout autre motif légitime et sérieux. Un délai de préavis de 6 mois doit être respecté pour une location vide et 3 mois pour une location meublée . Il n'est possible de donner congé qu'à chaque échance du contrat et n'est donc pas possible de résilier en cours de bail, et ce peut importe le motif. Si le bien est occupé par plusieurs personnes (colocataires, concubins, pacsés ou époux), un congé personnel doit être envoyé à chacun. Toutefois, il est possible de vendre un bien avec le locataire et ce à tout moment.

Lorsque le bien immobilier loué est la résidence secondaire du locataire , il n'y a pas règles particulières à respecter. Toutefois, le bailleur doit respecter les clauses indiquées dans le bail. Le délais de préavis peut être plus court et il n'est pas obligatoire de justifier le congé. Il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 

Que ce soit dans le cadre d'une résidence principale ou secondaire, le locataire doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis et l'état des lieux doit être établi entre les deux parties. 

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source : edito.seloger.com

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