Qui paye quoi lors d'une vente immobilière ?

Pour la vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété, des frais sont à payer au syndic. Découvrez lesquels :

Lorsque la vente d'un bien immobilier en copropriété à lieu, des honoraires peuvent être facturés par le syndic. Ces frais de mutation sont demandés lorsqu'il y a un changement de propriétaire. La plupart du temps, ils viennent en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif chez le notaire. Le montant et le paiement de ces frais ne sont encadrés par aucun texte de loi. Pourtant, les copropriétaires valident cette pratique lors des assemblées générales. Dans le cas où le vendeur refus de payer les frais de mutation, le syndic peut demander la suspension de la vente et engager une procédure contre le vendeur .

Pour ces honoraires, un tarif particulier est appliqué. Ces frais sont à la charge intégrale du vendeur. Une facture est éditée pour justifier de ces frais. Ces frais de mutation correspondent aux opérations et démarches que le syndic réalise pour le compte du vendeur afin de procéder au changement de propriétaire. Les prix sont très variables : entre 150 et 800 euros. Pour éviter les surprises, le montant des frais est indiqué (normalement) dans le règlement de copropriété. Il est possible de s'informer du montant réel à payer auprès du syndic.

Pour obtenir les documents liés à la vente, le vendeur doit compléter un questionnaire à transmettre au syndic. Puis le notaire demande le pré-état daté. Dans ce pré-état daté figurent les informations liées à la copropriété et au bien en lui même. Juste avant la signature de l'acte de vente , le notaire demande un nouveau document : le pré-état daté qui remet à jour les informations qui figuraient dans le pré-état daté. Sans ces deux documents, la vente ne peut pas se faire .

Dans le pré-état daté et l'état daté se trouvent les informations concernant les charges dues par le vendeur s'il y en a. Plus précisément, il s'agit des sommes exigibles des exercices précédents et les provisions exigibles pour les dépenses n'apparaissant pas dans le budget prévisionnel, mais aussi les travaux déjà votés en AG et les avances exigibles. Sur ces deux documents apparaissent aussi les sommes que le syndic peut devoir au vendeur. Mais aussi et surtout les sommes qui pourraient être à la charge du nouveau propriétaire pour les avances et provisions. Ils peuvent être contestés si ils ne sont pas prévus dans le règlement de copropriété ou s'ils n'ont pas été votés en AG.

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