Est-il possible de vendre un logement à Montauroux pendant divorce

Est-il possible de vendre un logement à Montauroux pendant divorce

Vendre un bien immobilier en étant en instance de divorce est compliqué. Et ce particulièrement quand le bien a vendre est la résidence principale du foyer.

Même si un seul des époux est propriétaire dès lors qu'il s'agit de la résidence principale il faut l'accord des deux pour pouvoir Vendre à Montauroux . Prendre le risque de vendre un bien immobilier au Canton de Fayence sans l'accord de l'autre pourrait entraîner l'annulation pure et simple de la vente. Cette obligation ne concerne que les couples mariés (les pacs et concubins ne sont pas concernés) et ce quelques soit leur régime matrimonial.

Le juge peut donner l'autorisation à un époux de signer l' acte seul dans le cas où celui-ci serait dans l'incapacité de montrer sa volonté de vendre ou si son refus n'a pas de lien avec l'intérêt de la famille. 

Tant que le divorce n'est pas prononcé, dans les faits les époux son toujours considérés comme mariés. Du coup, la loi s'applique et un des deux époux ne peut vendre la résidence principale même si il est seul propriétaire sans l'accord de l'autre. La seule chose à faire est d'attendre que le jugement soit prononcé et que le régime matrimonial soit liquidé.

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source : edito.seloger.com

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