Acheter un bien en copropriété à Montauroux

Acheter un bien en copropriété à Montauroux

Certains documents particuliers sont demandés lors d'une vente d'un bien immobilier détenu en copropriété, découvrez lesquels :


Le vendeur d'un bien détenu en copropriété à Montauroux ou dans le Canton de Fayence doit fournir au candidat acquéreur un document appelé l'état daté. Ce document indique le montant des charges de copropriété liées au lot vendu. C'est le syndic lui-même qui fournit ce document.

Sur cet état daté doit figurer les informations suivantes :

  • les provisions exigibles du budget prévisionnel
  • les provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
  • les éventuelles charges impayées
  • un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété
  • les charges différées restant dues et les avances exigibles.


Le document doit également préciser les sommes dont le syndic peut être débiteur au profit du vendeur Montauroux (au titre d'avances) et les sommes à la charge de l'acheteur.

La somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices et l’objet et l’état des procédures judiciaires éventuellement en cours (pour impayés par exemple) doivent être précisé. 

L' acquéreur au Canton de Fayence bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours pour se rétracter. Ce délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte ou de la remise en main propre.

Dans le cas où le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche ou un jour férié le délai est rallongé au 1er jour ouvrable suivant.


L' acheteur d'un bien immobilier à Montauroux peut se rétracter en informant le vendeur avant la fin du délai des 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois la signature de l'acte de vente réalisée, il faut informer le syndic du changement de propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit préciser :

  • les noms,
  • les prénoms
  • le domicile de l'acquéreurs, ceux du mandataire le cas échéant,
  • les éventuels accords conclus concernant les modalités de remboursement.


Vous souhaitez vendre un bien immobilier à Montauroux ? N'hésitez pas à contacter Orpi Canton de Fayence au 04 94 700 600 ou bien via le formulaire de contact ici.

Notre Agence Immobilière Orpi Canton de Fayence et son équipe de conseillers immobiliers sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet immobilier.


source : businessfilimmo.fr

Copyright 2021 Orpi Canton de Fayence Tous droits réservés  |  Mentions Légales  |  Réalisation : ComviaNET